Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bergères (Maurice-Christian). Le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale, Procédures, 9e année, n° 4, avril 2003, p. 7-11.

Auteur(s): Bergeres (Maurice-Christian)
Année de publication: 2003
Thème: 5-7-6-3 — Contentieux fiscal