Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Morel (Virginie). La réforme de la rétention administrative des étrangers, Procédures, 10e année, n° 3, mars 2004, p. 3-6.
- Auteur(s)
- Morel (Virginie)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 9-5-3-3 — Contrôle des réfugiés et étrangers