Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Croze (Hervé). Les conditions d'application des nouvelles procédures de traitement des situations de surendettement, Procédures, 10e année, n° 5, mai 2004, p. 5-7.
- Auteur(s)
- Croze (Hervé)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-6-3-8 — De la faillite civile au surendettement des particuliers