Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perrot (Roger), Croze (Hervé). Le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile, Procédures, 10e année, n° 10, octobre 2004, p. 6-10.
- Auteur(s)
- Croze (Hervé), Perrot (Roger)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-5-3-6 — Procédure civile. Réformes. Depuis le NCPC (1975)