Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Nourissat (Cyril). Brèves observations sur diverses "dispositions tirant les conséquence de règlements communautaires en matière de coopération judiciaire civile et commerciale", Procédures, 10e année, n° 10, octobre 2004, p. 11-12.
- Auteur(s)
- Nourissat (Cyril)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 3-1-6-7 — Coopération européenne