Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Robine (Agnès). La saisine pour avis de la Cour de cassation, Annales de la Faculté de Droit de Strasbourg, nouvelle série, n° 4, 2000, p. 105-128.
- Auteur(s)
- Robine (Agnès)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)