Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Steinmetz (Caroline). Contribution à l'étude de la mort civile, Annales de la Faculté de Droit de Strasbourg, nouvelle série, n° 3, 1999, p. 327-339.
- Auteur(s)
- Steinmetz (Caroline)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 7-3-4-3 — Mort civile et perte des droits civils et civiques