Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Merran (Samantha). Bonne foi et action en revendication, Annales de la Faculté de Droit de Strasbourg, nouvelle série, n° 2, 1998, p. 11-26.
- Auteur(s)
- Merran (Samantha)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-2-2-4 — Autres types d'action en justice