Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Waisse (Armelle). L'intérêt pour interjeter appel, Annales de la Faculté de Droit de Strasbourg, nouvelle série, n° 2, 1998, p. 27-51.
- Auteur(s)
- Waisse (Armelle)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure