Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cedras (Jean). L'exécution des sanctions pénales patrimoniales, in L'exécution, XXIIIe Colloque des Instituts d'études judiciaires, Lyon, vendredi 19 et samedi 20 novembre 1999, Université Jean Moulin, Paris, l'Harmattan, 2001, p. 91-108.
- Auteur(s)
- Cedras (Jean)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 7-3-4-2 — Confiscation des biens