Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Linditch (Florian). Droit pénal et droit administratif : à propos des nouvelles responsabilités des élus, in Sueur (Jean-Jacques) (dir.). Juger les politiques : nouvelles réflexions sur la responsabilité des dirigeants publics, journée d'études du 10 décembre 1999, organisée par le Centre d'études et de recherches sur les contentieux, Paris, l'Harmattan, 2001, p. 179-194.
- Auteur(s)
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Linditch (Florian)
- Année de publication
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2001
- Thème
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3-3-7-2 — Responsabilité pénale. Parlementaires et élus
