Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sudeau (Robert). Le juge unique en matière commerciale : le déclin de la collégialité, ses causes et ses conséquence, Revue juridique de l'Ouest, 1994/3, p. 289-316.
- Auteur(s)
- Sudeau (Robert)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 3-3-6-1 — Collégialité ou juge unique