Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Favoreu (Louis). Origines et bilan statistique, in Vingt ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel, journée d'études du 16 mars 1994, Paris, organisée par l'Association française des constitutionnalistes, Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, Paris, Économica, 1995, p. 15-21.

Auteur(s): Favoreu (Louis)
Année de publication: 1995
Thème: 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure