Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Groupe d'études et de recherche sur la justice constitutionnelle. Éléments statistiques, in Vingt ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel, journée d'études du 16 mars 1994, Paris, organisée par l'Association française des constitutionnalistes, Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, Paris, Économica, 1995, p. 23-47.
- Auteur(s)
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X
- Année de publication
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1995
- Thème
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3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure
