Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Racine (Jean-Baptiste). Les incertitudes de la transaction dite "homologuée" (à propos de l'article 1441-4 du Nouveau Code de procédure civile), in Chevalier (Pierre), Desdevises (Yvon), Milburn (Philippe) (dir.). Les modes alternatifs de règlement des litiges, les voies nouvelles d'une autre justice, Paris, la Documentation française, 2003, p. 151-171.
- Auteur(s)
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Racine (Jean-Baptiste)
- Année de publication
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2003
- Thème
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3-2-2 — Transactions
