Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Munoz (Frédérique). L'indemnisation des détentions provisoires injustifiées : du secours à la garantie sociale, in Deguergue (Maryse) (dir.). Justice et responsabilité de l'État, Paris, PUF, coll. Droit et Justice, 2003, p. 117-138.
- Auteur(s)
- Munoz (Frédérique)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)