Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fauvelet (Emmanuelle). Étude de cas sur la jurisprudence récente de la Commission nationale d'indemnisation des détentions, in Deguergue (Maryse) (dir.). Justice et responsabilité de l'État, Paris, PUF, coll. Droit et Justice, 2003, p. 138-169.
- Auteur(s)
- Fauvelet (Emmanuelle)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)