Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chagnollaud (Dominique). La responsabilité pénale du chef de l'État, in Mignard (Jean-Pierre), Vogelweith (Alain) (dir.). Justice pour tous, Paris, Éd. la Découverte, 2001, p. 107-110.
- Auteur(s)
- Chagnollaud (Dominique)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres