Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bernard-Douchez (Marie-Hélène). Les contrôles d'identité, in Roujou de Boubée (Gabriel) (dir.). La procédure pénale, bilan des réformes depuis 1993, Paris, Dalloz, 1995, p. 6-13.
- Auteur(s)
- Bernard-Douchez (Marie-Hélène)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 9-5-1-2 — Contrôle des personnes