Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delmas-Saint-Hilaire (Jean-Pierre). La garde à vue, in Roujou de Boubée (Gabriel) (dir.). La procédure pénale, bilan des réformes depuis 1993, Paris, Dalloz, 1995, p. 19-21.
- Auteur(s)
- Delmas Saint-Hilaire (Jean-Pierre)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 9-1-4-3-2 — Garde à vue