Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Auby (Jean-Marie). Réflexion sur le pouvoir normatif du Conseil constitutionnel, in Mélanges en l'honneur de Jean-Guy Mérigot, Paris, Économica, 1992, p. 775-786.
- Auteur(s)
- Auby (Jean-Marie)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 3-17-6 — Conseil constitutionnel. Jurisprudence