Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chavanne (Albert). Le délit d'usage de marque et son évolution, in Mélanges dédiés à Paul Mathély, Paris, Litec, 1990, p. 101-110.
- Auteur(s)
- Chavanne (Albert)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 6-2-4-2-3 — Fraudes commerciales, contrefaçon