Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chavanne (Albert). Nouveautés dans le droit pénal des marques de fabrique, in Mélanges offerts à Georges Levasseur : droit pénal, droit européen, Paris, Gazette du Palais, Litec, 1992, p. 121-127.
- Auteur(s)
- Chavanne (Albert)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 6-2-4-2-3 — Fraudes commerciales, contrefaçon