Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cieslak (M.). Le délit et la contravention. Problème de la répression pénale ou administrative, in Science et action administratives. Mélanges Georges Langrod, Paris, Éditions d'Organisation, 1969, p. 199-209.
- Auteur(s)
- Cieslak (M.)
- Année de publication
- 1969
- Thème
- 3-4-5-3 — Tribunal de simple police. Contraventions