Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Conte (Philippe). Heurs et malheurs de la Convention européenne sur le transfèrement des condamnés : l'article 713-3 du Code de procédure pénale et la détermination de la partie de la peine restant à subir en France, in Mélanges offerts à Georges Levasseur : droit pénal, droit européen, Paris, Gazette du Palais, Litec, 1992, p. 393-407.
- Auteur(s)
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Conte (Philippe)
- Année de publication
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1992
- Thème
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7-6-6 — Prisons. Aspects divers (coût, transferts)
