Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Daval (Claire). L'incidence de l'évolution des pouvoirs du juge administratif sur la stabilité des contrats passés par les collectivités publiques, in Études en l'honneur de Pierre Sandevoir : service public, services publics, Paris, l'Harmattan, 2000, p. 102-111.

Auteur(s)
Daval (Claire)
Année de publication
2000
Thème
5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif