Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Delmas-Marty (Mireille). Le droit au silence en procédure pénale, in Mélanges dédiés à la mémoire de J. Teneur, Lille, Collection des travaux de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Lille, 1977, tome 1, p. 273-284.

Auteur(s)
Delmas-Marty (Mireille)
Année de publication
1977
Thème
5-4-9-3 — Personnes mises en cause. Divers