Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delvolvé (Pierre). La Cour d'appel de Paris, juridiction administrative, in Études offertes à Jean-Marie Auby, Paris, Dalloz, 1992, p. 47-70.
- Auteur(s)
- Delvolvé (Pierre)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 3-7-1 — Cours d'appel. Organisation et compétence