Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delvolvé (Pierre). Les nouveaux pouvoirs du juge administratif dans le contentieux des contrats, in Mélanges en l'honneur de Roger Perrot, Paris, Dalloz, 1995, p. 83-98.
- Auteur(s)
- Delvolvé (Pierre)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif