Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Doucet (Jean-Paul). La loi applicable à l'action civile, in Mélanges offerts à Georges Levasseur : droit pénal, droit européen, Paris, Gazette du Palais, Litec, 1992, p. 88-99.
- Auteur(s)
- Doucet (Jean-Paul)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 5-2-4 — Action civile