Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Drago (Roland). Les voies de rétractation contre les décisions rendues par le Conseil d'État, in Mélanges Alexandre Svolos, Athènes, Institut français d'Athènes, 1961, p. 19-38.
- Auteur(s)
- Drago (Roland)
- Année de publication
- 1961
- Thème
- 5-7-4-6 — Instruction et jugement du recours. Divers