Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gaudemet (Yves). Conflit de compétence et droit de la concurrence. Sur une équivoque, in Nouveaux juges, nouveaux pouvoirs ? Mélanges en l'honneur de Roger Perrot, Paris, Dalloz, 1995, p. 121-129.
- Auteur(s)
- Gaudemet (Yves)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative