Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guth (Jean-Michel). Le dédommagement des victimes d'infractions violentes et la Convention européenne du 24 novembre 1983, in Mélanges offerts à Georges Levasseur : droit pénal, droit européen, Paris, Gazette du Palais, Litec, 1992, p. 421-433.
- Auteur(s)
- Guth (Jean-Michel)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 6-8-5 — Victimes. Droits et indemnisation