Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Hostiou (René). Le droit de rétrocession de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation à l'épreuve du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Réflexions à propos d'une décision récente de la Cour de cassation, in Études en l'honneur de Georges Dupuis, Paris, LGDJ, 1997, p. 175-186.

Auteur(s): Hostiou (René)
Année de publication: 1997
Thème: 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études