Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lavialle (Christian). La compétence des juridictions judiciaires dans la détermination de la domanialité publique, in Mélanges offerts à Max Cluseau, Toulouse, Presses I. E. P., 1985, p. 341-366.
- Auteur(s)
- Lavialle (Christian)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative