Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Léauté (Jacques). Le changement de fonction de la règle "nullum crimen sine lege", in Dix ans de conférences d'agrégation. Études de droit commercial offertes à Joseph Hamel, Paris, Dalloz, 1961, p. 81-86.
- Auteur(s)
- Leauté (Jacques)
- Année de publication
- 1961
- Thème
- 7-1-8 — Pénalités. Principes généraux