Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Legal (Alfred). Le nouveau régime des contraventions, in L'évolution du droit criminel contemporain. Recueil d'études à la mémoire de Jean Lebret, Paris, PUF, 1968, p. 157-170.
- Auteur(s)
- Legal (Alfred)
- Année de publication
- 1968
- Thème
- 3-4-5-3 — Tribunal de simple police. Contraventions