Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lemasurier (Jeanne). Les accords amiables et le droit de l'expropriation, in Le rôle de la volonté dans les actes juridiques. Études à la mémoire du Professeur Alfred Rieg, Bruxelles, Bruylant, 2000, p. 565-580.
- Auteur(s)
- Lemasurier (Jeanne)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études