Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Levasseur (Georges). Les nullités de l'instruction préparatoire, in La Chambre criminelle et sa jurisprudence. Recueil d'études en hommage à la mémoire de Maurice Patin, Paris, Cujas, 1966, p. 469-524.
- Auteur(s)
- Levasseur (Georges)
- Année de publication
- 1966
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités