Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Liet-Veaux (Georges). Des dangers de l'exception d'illégalité ou de l'interdiction de ne rien faire qui ne soit autorisé par la loi, in L'interventionnisme économique de la puissance publique. Études en l'honneur du doyen Georges Péquignot, Montpellier, Centre d'études et de recherches administratives, 1984, tome 2, p. 435-446.
- Auteur(s)
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Liet-Veaux (Georges)
- Année de publication
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1984
- Thème
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5-3-11-1 — Incidents de procédure. Exceptions
