Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Magnet (Jacques). Les pourvois à la Cour des comptes contre les arrêtés et jugements relatifs aux comptes des collectivités locales et établissements publics locaux, in Études de finance publique. Mélanges en l'honneur de Monsieur le Professeur Paul-Marie Gaudemet, Paris, Économica, 1984, p. 503-520.

Auteur(s): Magnet (Jacques)
Année de publication: 1984
Thème: 3-15-1-3 — Cour des comptes. Attributions, contentieux et procédure