Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mezger (E.). La distinction entre l'arbitre dispensé d'observer la règle de la loi et l'arbitre statuant sans appel, in International arbitration. Liber amicorum Martin Domke, La Haye, Martinus Nijhoff, 1967, p. 184-198.
- Auteur(s)
- Mezger (E.)
- Année de publication
- 1967
- Thème
- 3-2-3-5 — Arbitrage. Procédure et rôle du juge