Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Moreau (Bertrand). Les effets de la nullité de la sentence arbitrale, in Études offertes à Pierre Bellet, Paris, Litec, 1991, p. 403-413.
- Auteur(s)
- Moreau (Bertrand)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités