Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mouly (Christian). Procédures collectives : assainir le régime des sûretés, in Aspects actuels du droit commercial français. Études dédiées à René Roblot, Paris, LGDJ, 1984, p. 529-564.
- Auteur(s)
- Mouly (Christian)
- Année de publication
- 1984
- Thème
- 5-6-3-3-5 — Faillites. Réformes et débats. De 1965 à 1984