Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Peiser (Gustave). Les conséquences de la reconnaissance par le Conseil d'État de l'illégalité d'un acte administratif par voie d'exception, in Études offertes à Jean-Marie Auby, Paris, Dalloz, 1992, p. 277-287.
- Auteur(s)
- Peiser (Gustave)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 5-7-5-4 — Recours pour excès de pouvoir. Divers