Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Philippe (Xavier). Les pouvoirs d'injonction et d'astreinte du juge administratif français après la loi du 8 février 1995, in Droit et anthropologie de la complexité. Mélanges dédiés à Jean Mas, Paris, Économica, 1996, p. 309-321.
- Auteur(s)
- Philippe (Xavier)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-3-6-12 — Astreintes