Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Raynaud (Pierre). La distinction de l'astreinte et des dommages-intérêts dans la jurisprudence française récente, in Mélanges Roger Secrétan, Montreux, impr. Corbaz, 1964, p. 249-263.
- Auteur(s)
- Raynaud (Pierre)
- Année de publication
- 1964
- Thème
- 5-3-6-12 — Astreintes