Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sordino (Marie-Christine). Banqueroute par détournement d'actif en abus de biens sociaux : un conflit de qualifications... des solutions en "clair-obscur", in Mélanges Michel Cabrillac, Paris, Litec, 1999, p. 697-715.
- Auteur(s)
- Sordino (Marie-Christine)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 6-2-4-2-4 — Abus de biens sociaux