Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Giudicelli (André). La déchéance de la nationalité française, in La sanction du droit. Mélanges offerts à Pierre Couvrat, Paris, PUF, 2001, p. 333-350.
- Auteur(s)
- Giudicelli (André)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 7-3-4-3 — Mort civile et perte des droits civils et civiques