Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guettier (Christophe). La responsabilité pénale des collectivités territoriales en question(s), in Les collectivités locales. Mélanges en l'honneur de Jacques Moreau, Paris, Économica, 2002, p. 201-217.
- Auteur(s)
- Guettier (Christophe)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-3-7-2 — Responsabilité pénale. Parlementaires et élus